Congé de maladie du fonctionnaire

Dans quel cas un fonctionnaire de l’État est-il placé en congé de maladie ?Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.Arrêt de travailPour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.Cet avis d’arrêt de travail précise les éléments d'ordre médical et les motifs justifiant l'arrêt de travail et sa durée.La durée de l’arrêt de travail ne peut pas être supérieure à 31 jours pour une 1re prescription, sauf si le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme justifie de la nécessité d'une durée plus longue au vu de votre situation et compte-tenu des éventuelles recommandations de la Haute Autorité de santé.L’avis d'arrêt de travail peut être dématérialisé.Si l’avis d'arrêt de travail n’est pas dématérialisé, vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail. Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.Comme l’arrêt initial, l’avis de prolongation précise la durée de l’arrêt. La durée de l’arrêt de travail ne peut pas être supérieure à 62 jours.Non-respect du délai de 48 heuresEn cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif. En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8  jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitiéEn cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :Indemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)Prise en charge partielle du prix du titre de transport en commun que vous utilisez pour vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travailAvantages en natureRemboursement de fraisPrimes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurationsPrimes et indemnités liées à l'organisation du travailIndemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploiPart ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servirVersements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

Quelle est la durée du congé de maladie ?La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.

Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 365 (ou 366) jours précédents.Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.La rémunération se calcule sur la base de 360 trentièmes (30 trentièmes par mois quel soit le nombre réel de jours dans le mois).Lorsque vous êtes en congé de maladie, vous pouvez bénéficier de 90 trentièmes à  90 % et de 270 trentièmes à 50 %.Lorsque vous dépassez 90 jours à plein traitement dans la période de référence de 365 jours, vous basculez en demi-traitement pour le reste des jours de maladie, dans la limite de 270 jours.ExempleSi vous êtes placé en arrêt de travail pendant 3 mois consécutifs du 20 mars au 17 juin inclus (90 jours calendaires), vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire pendant 89 jours ou trentièmes (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà été en arrêt de travail pendant 90 jours rémunérés à 90 % depuis le 21 mars de l’année précédente.Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %.Si vous avez déjà été placé en arrêt de travail pendant 60 jours depuis le 21 mars de l’année précédente, rémunérés à 90 %, vous avez droit à 90 % de votre traitement indiciaire pendant seulement 30 jours ou trentièmes.Vous percevez donc 90 % de votre traitement indiciaire pendant 30 jours calendaires correspondant à la période du 20 mars au 18 avril. Toutefois, le 1er jour (le 20 mars) fait l'objet d'une retenue d'1/30e (jour de carence), mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %.Et, à partir du 19 avril, vous êtes rémunéré à demi traitement jusqu'à la fin de votre arrêt de travail.Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.Il en est ainsi :Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongationOu quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tardOu lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :Rémunération du fonctionnaire territorial pendant un congé de maladieÉléments de rémunérationConditions de versement pendant 3 moisConditions de versement pendant 9 moisIndemnité de résidence (IR)100 %100 %Supplément familial de traitement (SFT)100 %100 %Nouvelle bonification indiciaire (NBI)90 %50 %Primes et indemnitésLes conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeurEn cas de prolongation de votre arrêt de travail initial, votre rémunération n'est maintenue que si la prolongation est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par votre médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf en cas d’impossibilité justifiée de votre part.La prolongation ne peut être réalisée par un acte de télémédecine que si les conditions suivantes sont remplies :Il s’agit du 1er renouvellement de votre arrêt de travail initialLa durée de la prolongation ne dépasse pas 3 jours et n’a pas pour effet de porter à plus de 3 jours la durée de votre arrêt de travail déjà en cours.Ces conditions ne s’appliquent pas lorsque l'arrêt de travail est renouvelé par votre médecin traitant ou votre sage-femme référente ou, en cas d'impossibilité justifiée, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, en sa présence, une prolongation de votre arrêt de travail.

Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :Congés annuelsCongé de maternité ou d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé supplémentaire de naissanceCongé de formation professionnelleCongé de solidarité familialeCongé de proche aidantCongé pour validation des acquis de l'expérienceCongé pour bilan de compétences.RappelSi vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée sous certaines conditions.Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.Vous pouvez demander à réaliser ou poursuivre une formation ou un bilan de compétences en vue de favoriser votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. Votre administration employeur se prononce sur votre demande dans un délai de 30 jours.Les périodes de congé de maladie sont prises en compte pour la retraite.Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie (CLM), longue durée (CLD), citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?Pendant votre congé de maladie, vous devez cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement en vue de votre réadaptation à l'emploi).En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.Votre administration peut également faire procéder au contrôle administratif de votre arrêt de travail par toute personne habilitée pour cela.Ce contrôle porte sur votre présence à votre domicile, ou à votre lieu de repos s'il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou pendant les heures de présence obligatoire indiquées par votre médecin sur l’arrêt de travail.En cas d’absence injustifiée ou de refus de vous soumettre à ce contrôle administratif, le versement de votre rémunération est interrompu jusqu'à la date de fin de votre arrêt de travail.Les périodes pendant lesquelles le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé en cours.

Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de maladie ?Aptitude à la reprise des fonctions antérieuresVous reprenez vos fonctions.Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical.Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service.En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Mise en congé de longue maladie (CLM)Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.Connaître les maladies ouvrant droit à un CLMVous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté.Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.Inaptitude à la reprise des fonctions antérieuresSi vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre congé de maladie de 12 mois, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Fonctionnaire titulaireFonctionnaire titulaireSi vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre congé de maladie, vous pouvez :Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santéSoit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santéSoit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablementSoit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.En cas de reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé, si vous refusez le poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Fonctionnaire stagiaireFonctionnaire stagiaireSi vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre congé de maladie , vous pouvez :Soit être placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médicalSoit être licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions.Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Dans quel cas un fonctionnaire de l’État est-il placé en congé de maladie ?Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie (appelé auparavant congé de malade ordinaire - CMO) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail.Arrêt de travailPour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.Cet avis d’arrêt de travail précise les éléments d'ordre médical et les motifs justifiant l'arrêt de travail et sa durée.La durée de l’arrêt de travail ne peut pas être supérieure à 31 jours pour une 1re prescription, sauf si le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme justifie de la nécessité d'une durée plus longue au vu de votre situation et compte-tenu des éventuelles recommandations de la Haute Autorité de santé.L’avis d'arrêt de travail peut être dématérialisé.Si l’avis d'arrêt de travail n’est pas dématérialisé, vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail. Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.Comme l’arrêt initial, l’avis de prolongation précise la durée de l’arrêt. La durée de l’arrêt de travail ne peut pas être supérieure à 62 jours.Non-respect du délai de 48 heuresEn cas de non-respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif. En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié.Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.Et si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8  jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitiéEn cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent de vous être versés en totalité :Indemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)Prise en charge partielle du prix du titre de transport en commun que vous utilisez pour vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travailAvantages en natureRemboursement de fraisPrimes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurationsPrimes et indemnités liées à l'organisation du travailIndemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploiPart ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servirVersements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

Quelle est la durée du congé de maladie ?La durée du congé de maladie peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.

Comment le fonctionnaire en congé de maladie est-il rémunéré ?Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant 3 mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire pendant 9 mois.Les droits à 90 % ou à 50 % de votre traitement indiciaire sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 365 (ou 366) jours précédents.Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.La rémunération se calcule sur la base de 360 trentièmes (30 trentièmes par mois quel soit le nombre réel de jours dans le mois).Lorsque vous êtes en congé de maladie, vous pouvez bénéficier de 90 trentièmes à  90 % et de 270 trentièmes à 50 %.Lorsque vous dépassez 90 jours à plein traitement dans la période de référence de 365 jours, vous basculez en demi-traitement pour le reste des jours de maladie, dans la limite de 270 jours.ExempleSi vous êtes placé en arrêt de travail pendant 3 mois consécutifs du 20 mars au 17 juin inclus (90 jours calendaires), vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire pendant 89 jours ou trentièmes (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà été en arrêt de travail pendant 90 jours rémunérés à 90 % depuis le 21 mars de l’année précédente.Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %.Si vous avez déjà été placé en arrêt de travail pendant 60 jours depuis le 21 mars de l’année précédente, rémunérés à 90 %, vous avez droit à 90 % de votre traitement indiciaire pendant seulement 30 jours ou trentièmes.Vous percevez donc 90 % de votre traitement indiciaire pendant 30 jours calendaires correspondant à la période du 20 mars au 18 avril. Toutefois, le 1er jour (le 20 mars) fait l'objet d'une retenue d'1/30e (jour de carence), mais il est décompté comme s'il s'agissait d'un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %.Et, à partir du 19 avril, vous êtes rémunéré à demi traitement jusqu'à la fin de votre arrêt de travail.Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.Il en est ainsi :Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongationOu quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tardOu lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de votre arrêt de travail initial.Les autres éléments de rémunération sont versés dans les conditions suivantes :Rémunération du fonctionnaire hospitalier pendant un congé de maladieÉléments de rémunérationConditions de versement pendant 3 moisConditions de versement pendant 9 moisIndemnité de résidence (IR)100 %100 %Supplément familial de traitement (SFT)100 %100 %Nouvelle bonification indiciaire (NBI)90 %50 %Primes et indemnitésIndemnité de sujétion spéciale (ISS) versée à 90 %(ISS) versée à 50 %En cas de prolongation de votre arrêt de travail initial, votre rémunération n'est maintenue que si la prolongation est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par votre médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf en cas d’impossibilité justifiée de votre part.La prolongation ne peut être réalisée par un acte de télémédecine que si les conditions suivantes sont remplies :Il s’agit du 1er renouvellement de votre arrêt de travail initialLa durée de la prolongation ne dépasse pas 3 jours et n’a pas pour effet de porter à plus de 3 jours la durée de votre arrêt de travail déjà en cours.Ces conditions ne s’appliquent pas lorsque l'arrêt de travail est renouvelé par votre médecin traitant ou votre sage-femme référente ou, en cas d'impossibilité justifiée, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, en sa présence, une prolongation de votre arrêt de travail.

Quels sont les effets du congé de maladie sur la carrière du fonctionnaire ?Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :Congés annuelsCongé de maternité ou d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé supplémentaire de naissanceCongé de formation professionnelleCongé de solidarité familialeCongé de proche aidantCongé pour validation des acquis de l'expérienceCongé pour bilan de compétencesCongé pour formation syndicaleCongé de représentation d'une associationCongé de citoyenneté.RappelSi vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congés de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée sous certaines conditions.Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.Les périodes de congé de maladie sont prises en compte pour la retraite.Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie (CLM), longue durée (CLD), citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ?Pendant votre congé de maladie, vous devez cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement en vue de votre réadaptation à l'emploi).En cas de non-respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.Votre administration peut également faire procéder au contrôle administratif de votre arrêt de travail par toute personne habilitée pour cela.Ce contrôle porte sur votre présence à votre domicile, ou à votre lieu de repos s'il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou pendant les heures de présence obligatoire indiquées par votre médecin sur l’arrêt de travail.En cas d’absence injustifiée ou de refus de vous soumettre à ce contrôle administratif, le versement de votre rémunération est interrompu jusqu'à la date de fin de votre arrêt de travail.Les périodes pendant lesquelles le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé en cours.

Quelle est la situation du fonctionnaire en fin de congé de maladie ?Aptitude à la reprise des fonctions antérieuresVous reprenez vos fonctions.Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.Si vous avez été placé en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical.Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service.Mise en congé de longue maladie (CLM)Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie.Connaître les maladies ouvrant droit à un CLMVous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté.Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.Inaptitude à la reprise des fonctions antérieuresSi vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre congé de maladie de 12 mois, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire : Fonctionnaire titulaireFonctionnaire titulaireSi vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre congé de maladie, vous pouvez :Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santéSoit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santéSoit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablementSoit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. Fonctionnaire stagiaireFonctionnaire stagiaireSi vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre congé de maladie , vous pouvez :Soit être placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, le congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médicalSoit être licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions.Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.