Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe

Dans quels cas utiliser la procédure d'injonction de payer ?La procédure d'injonction de payer peut être utilisée par le créancier pour forcer un débiteur à procéder au paiement de sa ou ses dettes.Elle peut être engagée, quel que soit le montant de la créance, dans l'un des cas suivants :La créance est issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il s'agit par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'une reconnaissance de dette, d'un loyer impayé, d'une caution.La créance est issue d'une obligation à caractère statutaire. Il s'agit par exemple des créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, ou encore des cotisations Urssaf.La créance est issue d'un acte de commerce. Cela peut être une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle .Les chèques sans provision ne sont pas concernés par l'injonction de payer. En effet, il existe des procédures spécifiques de recouvrement.La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.À savoirFace à un impayé ou à un retard de paiement, une entreprise peut recourir à d’autres procédures sans passer par le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques). Il s’agit des procédures suivantes :La procédure simplifiée de recouvrement pour les petites créances de moins de 5 000 €Depuis le 25 avril 2026, une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales a été mise en place. Elle s’applique à toutes les créances entre commerçants qui ne sont pas contestées ou remises en cause par le débiteur, sans limitation de montant. Cette procédure sera opérationnelle à compter de la parution d’un décret.Code de procédure civile : article 1405Recours à l'injonction de payer

Comment déposer une requête en injonction de payer ?Pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer, le créancier doit déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal du lieu de domiciliation du débiteur :Le tribunal de commerce (ou des activités économiques) est compétent dans les situations suivantes :Lorsque le créancier et le débiteur sont tous les deux commerçants. Par exemple, le débiteur n'a pas payé une facture suite à une vente de marchandises.Dans un bail commercial, lorsque le bailleur adresse une demande en paiement à son locataire.Lorsque la créance résulte d'un acte de commerce (lettre de change, bordereau Dailly)Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas : lorsque le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale par exemple.La procédure pour déposer une requête en injonction de payer est différente selon le tribunal compétent : Demande auprès du tribunal de commerce (ou des activités économiques)Demande auprès du tribunal de commerce (ou des activités économiques)La demande d'injonction de payer peut être effectuée soit en remplissant un formulaire papier, soit en utilisant un service en ligne. Par formulaire papierPar formulaire papierLe créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n° 12946Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerceMinistère chargé de la justiceIl faut joindre à la demande les documents qui justifient l'existence de la créance. Il s'agit par exemple des documents suivants :Bon de commande et/ou contratCopie de la facture impayéeLettre de mise en demeure de payerLettre de changeLe créancier doit envoyer ou déposer sa demande (requête) au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social du débiteur :Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeÀ noterEn Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compétente.Devant le tribunal de commerce, le créancier doit payer des frais de greffe d’un montant de 33,47 €. En ligneEn ligneLe Tribunal digital permet de saisir les tribunaux de commerce de façon dématérialisée. Il peut être utilisé pour transmettre une demande (requête) en injonction de payer.Tribunal digitalInfogreffeIl faut joindre les documents qui justifient l'existence de la créance. Il s'agit par exemple de l'un des documents suivants :Bon de commande et/ou contratCopie de facture impayéeLettre de mise en demeure de payerLettre de change acceptée et revenue impayée Demande auprès du tribunal judiciaireDemande auprès du tribunal judiciaireLe créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n° 12948 :Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceIl faut joindre à la demande (ou requête) en injonction de payer les documents justificatifs.Il s'agit par exemple des documents suivants :Bon de commande et/ou contratCopie de facture impayéeLettre de mise en demeure de payerLettre de change acceptée et revenue impayéeLa demande en injonction de payer doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social ou du domicile du débiteur.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ savoirIl n'y a pas de frais de greffe devant le tribunal judiciaire.À noterLe recours à un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, le créancier peut décider de charger un avocat, un commissaire de justice (ancien huissier de justice) ou un mandataire de déposer la la requête.Code de procédure civile : article 1406Dépôt de la requête en injonction de payer

Comment se déroule la procédure d'injonction de payer devant le tribunal ?Il n'y a pas d'audience devant le tribunal et la procédure n'est pas contradictoire, c'est-à-dire que le juge prend une décision en fonction des seuls éléments produits par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.Le juge du tribunal compétent examine les documents produits pour apprécier si la requête en injonction de payer lui paraît fondée (en tout ou partie), ou s'il doit la rejeter.Lorsqu’il accepte la demande, il rend une ordonnance d'injonction de payer.Le juge peut aussi :Estimer que la requête est partiellement fondée. Le juge prononce alors une injonction de payer pour une partie seulement de la somme demandée. Par exemple, un créancier a demandé une injonction de payer à hauteur de 7 000 € mais rend une ordonnance à hauteur de 4 000 €. Le créancier peut alors :soit renoncer à la procédure d'injonction de payer. Il peut décider d'engager une procédure judiciaire classique.soit poursuivre l'exécution de l'ordonnance mais sans pouvoir alors engager une autre procédure pour recouvrer les 3 000 € restantsRejeter la demande. Le créancier ne dispose d'aucun recours. Il ne peut pas faire appel, mais il peut engager une procédure judiciaire d'assignation en paiement.Code de procédure civile : article 1409Décision du juge en fonction des documents du créancier

Comment faire exécuter l'ordonnance d’injonction de payer ?Une fois que le créancier a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, il la remet à un commissaire de justice. Celui-ci délivre ensuite un acte de signification au débiteur. Cette signification peut être effectuée par voie électronique si le débiteur a donné son accord.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)AttentionDepuis le 1er septembre 2026, le créancier doit faire signifier l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur dans un délai de 3 mois. Ce délai court à compter de la date de l'ordonnance. Auparavant, ce délai était de 6 mois. Si l’ordonnance n'est pas signifiée dans le délai, elle devient caduque (c'est-à-dire non valable).Le créancier doit attendre un délai de 2 mois à compter de la signification de l’ordonnance pour poursuivre son exécution forcée.La signification de l'ordonnance d'injonction de payer entraîne des frais de commissaire de justice payés par le créancier.Connaître les mentions de l’acte de significationL'acte de signification comprend les informations suivantes :Sommation de payer le montant de la somme indiquée par l'ordonnance, les intérêts et frais de greffePossibilité pour le débiteur de contester l'ordonnance dans le délai d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance. Le débiteur est averti qu'à défaut d'opposition, il ne pourra plus exercer aucun recours.Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des justificatifs fournis par le créancier au greffe. Les justificatifs fournis par le créancier sont également accessibles via la plateforme Mespièces.fr. Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, ils doivent être joints à la requête lors de sa signification.Mespieces.frChambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)Code de procédure civile : article 1411Délai pour signifier l’ordonnanceCode de procédure civile : article 1422Ordonnance constitue un titre exécutoire

Le débiteur peut-il contester l'injonction de payer ?Le débiteur peut contester l'injonction de payer. Pour cela, il doit faire opposition (en remplissant un formulaire spécifique) dans un délai de 1 mois à compter de la signification de l'ordonnance.S'il fait opposition, il n'a pas à exécuter l'ordonnance, c'est-à-dire à payer la somme réclamée : on dit que l'opposition est suspensive.L'opposition doit être effectuée devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer : soit le tribunal de commerce, soit le tribunal judiciaire. Opposition devant le tribunal de commerce ou des activités économiquesOpposition devant le tribunal de commerce ou des activités économiquesPour faire opposition, il faut remplir le formulaire de déclaration d'opposition suivant :Déclaration d'opposition à ordonnance portant injonction de payerGreffe du tribunal des activités économiques de ParisLe débiteur qui souhaite former opposition à une ordonnance d'injonction de payer doit remplir ce formulaire. Il faut l'adresser à la juridiction qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer.À noterL'opposition à l'ordonnance peut être rédigée sur papier libre.Il faut joindre tous les documents utiles (copie de l'ordonnance d'injonction, copie de l'acte du commissaire de justice , acte de signification de l’ordonnance).Le formulaire d'opposition à injonction de payer peut ensuite être transmis de l'une des façons suivantes :Soit adressé au greffe du tribunal de commerce ou des activités économiques par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé :Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeSoit transmis via le Tribunal digital. Celui-ci permet d’agir en justice devant le tribunal de commerce de façon totalement dématérialisée :Tribunal digitalInfogreffeÀ la demande du créancier, le greffe du tribunal de commerce informe le créancier de l’existence d’une opposition effectuée par le débiteur. Cette information se fait par lettre recommandée avec AR. Opposition devant le tribunal judiciaireOpposition devant le tribunal judiciairePour formuler l'opposition, le débiteur doit remplir un formulaire Cerfa n° 15602 « opposition à injonction de payer » :Opposition à une injonction de payerMinistère chargé de la justiceLe débiteur doit joindre tous les justificatifs utiles (copie de l'ordonnance d'injonction, copie de l'acte du commissaire de justice, acte de signification de l’ordonnance, etc.)Le formulaire est transmis au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer de l'une des façons suivantes :Soit par courrier recommandé avec accusé de réceptionSoit déposé au greffe.Le débiteur peut faire opposition à l'ordonnance sur papier libre.À savoirDepuis le 1er septembre 2026, le greffe du tribunal judiciaire informe le créancier de l’opposition du débiteur dans un délai d’1 mois à compter de sa réception. Cette information peut être faite par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique. Auparavant, le créancier devait réclamer un certificat de non-opposition au greffe pour valider l’absence d’opposition à l’ordonnance.Lorsque le débiteur a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le greffier convoque le créancier et le débiteur à l’audience du tribunal.La procédure devient contradictoire : le juge entend donc les arguments de chacune des parties, du débiteur et du créancier. Il examine les pièces qui lui sont remises et pose les questions qu’il estime utiles.Le créancier doit être présent à l'audience ou être représenté par un avocat. La présence de l'avocat n'est pas obligatoire sauf lorsque le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 €.Le tribunal rend ensuite un jugement qui remplace l'ordonnance d'injonction de payer.À savoirSi aucune des parties ne se présente à l’audience, l’instance est éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer devient caduque.Code de procédure civile : article 1415Opposition à l'ordonnance d'injonction de payerCode de procédure civile : article 1416Délai pour former opposition